Conditions générales de vente
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
L'entrepreneur :
La personne morale offrant des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Le consommateur :
La personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ni de la gestion d'une entreprise et qui passe un contrat à distance avec l'entrepreneur.
Contrat à distance :
Tout contrat utilisant uniquement une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu'à la conclusion du contrat, dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou services organisé par l'entrepreneur.
Technique de communication à distance :
Tout dispositif permettant de passer un contrat sans nécessiter la présence simultanée dans une même pièce du consommateur et de l'entrepreneur.
Délai de réflexion :
Le délai dans lequel le consommateur peut faire valoir son droit de rétractation.
Droit de rétractation :
La possibilité offerte au consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion.
Jour :
Jour civil.
Support de données durable :
Tout dispositif permettant au consommateur ou à l'entrepreneur d'enregistrer des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de les consulter à l'avenir et de les reproduire sans modification.
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Penninkhof Modebeheer B.V.
Diepenveenseweg 20
8120 PN OLST
PAYS-BAS
Numéro registre du commerce : 38022069
Numéro de TVA : NL805486707B01
Article 3 – Champ d'application
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de la boutique Web de l'entrepreneur et à tout contrat à distance établi entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur.
3. Si le contrat est passé électroniquement à distance, en dérogation à l'alinéa précédent, avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique et de manière à ce que le consommateur en question puisse aisément enregistrer ce texte sur un support de données durable. S'il est raisonnablement impossible de le faire, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où le consommateur peut prendre connaissance des conditions générales par voie électronique et précisé que le consommateur peut en obtenir l'envoi gratuit, par voie électronique ou autre.
4. En cas d'application de conditions spécifiques pour les produits et services, outre les présentes conditions générales, les second et troisième alinéas sont applicables par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut à tout moment invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 – L'offre
Si l'offre possède une durée de validité limitée ou s'effectue sous certaines conditions, ceci sera précisé expressément dans l'offre concernée.
L'offre comporte une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de bien évaluer l'offre en question. Si l'entrepreneur se sert de photos, celles-ci représenteront fidèlement les produits et/ou services proposés. Toute erreur ou faute manifeste dans l'offre n'engage en rien l'entrepreneur.
Les informations fournies dans chaque offre seront telles que le consommateur comprendra clairement les droits et les obligations liées à l'acception de l'offre concernée. Citons tout particulièrement dans ce cadre :
• le prix TTC ;
• les frais de livraison éventuels ;
• le mode de formation du contrat et les opérations nécessaires à cet effet ;
• l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
• le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat ;
• le délai d'acceptation de l'offre ou le délai de maintien du prix.
Article 5 – Le contrat
1. Sous réserve de l'énoncé de l'alinéa 4, la formation du contrat a lieu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et de l'observation des conditions correspondantes imposées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre électroniquement, l'entrepreneur confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre en question. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si la formation du contrat a eu lieu électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles adaptées, afin de protéger le transfert électronique de données et veillera à créer un environnement Web sécurisé. Si le consommateur est en mesure de payer par voie électronique, l'entrepreneur respectera les mesures de sécurité qui conviennent.
4. À condition de respecter la loi, l'entrepreneur peut se renseigner sur la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs essentiels à la passation raisonnable du contrat à distance. Si, en vertu de cette enquête, l'entrepreneur possède des motifs suffisants pour renoncer à la conclusion du contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'imposer des conditions spécifiques à l'exécution avec indication du motif.
5. Le produit ou service offert au consommateur sera accompagné des informations suivantes, transmises par écrit ou sous un format permettant au consommateur de les enregistrer sans difficulté sur un support de données durable :
a. l'adresse d'accueil de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre en cas de réclamation ;
b. les conditions et le mode suivant lesquels le consommateur peut recourir au droit de rétractation ou une indication claire que le droit de rétractation ne s'applique pas ;
c. les informations utiles concernant le service après-vente ou les garanties éventuels ;
d. les données indiquées à l'article 4, alinéa 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat.
Article 6 – Le droit de rétractation à la livraison de produits
1. À l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat pendant une période de huit jours civils, sans motiver sa décision. Cette période commence le jour de réception du produit par ou au nom du consommateur.
2. Pendant cette période, le consommateur est tenu de traiter avec soin le produit et l'emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit en question. Les articles peuvent être renvoyés à condition qu'ils n'aient pas été utilisés ni endommagés et qu'ils soient dans leur emballage d'origine. Les articles doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine ou dans un emballage similaire. Les frais de renvoi sont à charge du consommateur. Le consommateur recevra le montant déjà versé dans les plus brefs délais mais pas plus tard que dans les 30 jours. Pour obtenir plus d'informations, envoyez un e-mail au service clientèle de Penninkhof à l'adresse suivante : serviceclientele@penninkhofmode.nl
Article 7 – Coûts en cas de rétractation
1. Si le consommateur utilise son droit de rétractation, les frais de renvoi sont à sa charge.
2. Si le consommateur a versé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours après le renvoi ou la rétractation.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
1. Si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation, ce droit peut être exclu uniquement si l'entrepreneur a mentionné clairement ce fait dans l'offre, du moins à temps avant la conclusion du contrat.
Article 9 – Le prix
1. Pendant la période de validité citée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sous réserve de modifications de prix par suite de changements des taux de TVA.
2. Les prix des produits ou services mentionnés dans l'offre s'entendent TVA incluse.
Article 10 – Conformité et garantie
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions de la loi et/ou réglementations émanant des pouvoirs publics en vigueur à la date de formation du contrat.
2. Tout accord proposé comme garantie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte nullement les droits ni les créances que le consommateur peut faire valoir à l'égard de l'entrepreneur en ce qui concerne toute inexécution des obligations de l'entrepreneur en vertu de la loi et/ou du contrat à distance.
Article 11 – La livraison et l'exécution
1. L'entrepreneur prendra toutes les précautions possibles lors de la réception et l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison sera l'adresse fournie à l'entreprise par le consommateur.
3. En respectant l'énoncé de l'article 4 des présentes conditions générales à ce propos, l'entreprise exécutera les commandes acceptées sans tarder, mais au plus tard dans les 15 jours. En cas de retard de la livraison ou si la commande ne peut être exécutée (que partiellement), le consommateur en sera informé au plus tard 15 jours après la passation de commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat gratuitement.
4. En cas de résiliation conforme à l'alinéa précédent, l'entrepreneur remboursera le montant versé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours qui suivent la résiliation.
5. Jusqu'au moment de la livraison au consommateur, la responsabilité du risque de dommages et/ou de disparition des produits incombe à l'entrepreneur, sauf convention contraire explicite. Dès la livraison, cette responsabilité du risque incombe au consommateur.
Article 12 – Le paiement
1. Le paiement s'effectue lors de l'achat d'un produit, par le biais du système de paiement bancaire électronique iDEAL ou par carte de crédit. En cas de renvoi d'un article conformément aux conditions susmentionnées (non utilisé, ni endommagé, renvoyé dans l'emballage d'origine ou un emballage similaire), le consommateur reçoit le montant déjà payé dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours.
2. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute erreur dans les données de paiement fournies ou indiquées.
3. En cas de défaut de paiement du consommateur, à condition qu'il respecte les restrictions imposées par la loi, l'entrepreneur a le droit de facturer des coûts raisonnables indiqués préalablement au consommateur.
Article 13 – Le traitement des réclamations
1. En cas de réclamation, le consommateur peut contacter le service clientèle de Penninkhof Mode à l'adresse suivante : serviceclientele@penninkhofmode.nl
2. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse le plus rapidement possible, mais au plus tard dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date de réception. S'il est à prévoir qu'une réclamation nécessite un temps de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours qui suivent la réception (réception réelle de l'article) de la réclamation.
Article 14 – Réserve de propriété
1. La propriété des articles livrés est transférée au consommateur après le paiement du montant dû. Le risque lié aux articles se transfère à la livraison au consommateur.
Article 15 – Droit néerlandais
1. Les présentes conditions sont régies par le droit néerlandais.
